Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
Article R351-8
Article R351-8
Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Dernière mise à jour : 4/02/2012