Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Exploitation agricole [Texte Intégral]
Titre IV : Financement des exploitations agricoles [Texte Intégral]
Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés [Texte Intégral]
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs [Texte Intégral]
Article D343-3
Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides
Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux
Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4
Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
Article D343-3

En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes :

1° Une dotation d'installation en capital ;

2° Des prêts à moyen terme spéciaux.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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