Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental de l'agriculture.