Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012