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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie législative → Livre IV : De quelques procédures ... → Titre XIX : De la procédure ... → Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : De quelques procédures particulières [Texte Intégral]
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes [Texte Intégral]
Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté[Texte Intégral]
Article 706-53-13
Article 706-53-14
Article 706-53-15
Article 706-53-16
Article 706-53-17
Article 706-53-18
Article 706-53-19
Article 706-53-20
Article 706-53-21
Article 706-53-22
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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Rétention de sûreté en France
- Wikipedia - 18/1/2012
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- wikisource:fr - 2/7/2010
Conseil constitutionnel - 2008-562 DC - 21 février 2008
- wikisource:fr - 28/7/2010
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