Code de procédure pénale - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Article préliminaire

Titre préliminaire : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

[Texte Intégral]

Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Des agents de police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du ministère public

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 3 : Des attributions du procureur de la République

[Texte Intégral]

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du juge d'instruction

[Texte Intégral]

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

[Texte Intégral]

Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

[Texte Intégral]

Section 4 : Des auditions de témoins

[Texte Intégral]

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

[Texte Intégral]

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

[Texte Intégral]

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Section 8 : Des commissions rogatoires

[Texte Intégral]

Section 9 : De l'expertise

[Texte Intégral]

Section 10 : Des nullités de l'information

[Texte Intégral]

Section 11 : Des ordonnances de règlement

[Texte Intégral]

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

[Texte Intégral]

Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Des fichiers d'antécédents

[Texte Intégral]

Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle

[Texte Intégral]

Section 3 : Du fichier des personnes recherchées

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des autopsies judiciaires

[Texte Intégral]

Livre II : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Titre Ier : De la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la tenue des assises

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

[Texte Intégral]

Section 1 : De la cour

[Texte Intégral]

Section 2 : Du jury

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

[Texte Intégral]

Section 1 : Des actes obligatoires

[Texte Intégral]

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'ouverture des sessions

[Texte Intégral]

Section 1 : De la révision de la liste du jury

[Texte Intégral]

Section 2 : De la formation du jury de jugement

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des débats

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la comparution de l'accusé

[Texte Intégral]

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

[Texte Intégral]

Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du jugement

[Texte Intégral]

Section 1 : De la délibération de la cour d'assises

[Texte Intégral]

Section 2 : De la décision sur l'action publique

[Texte Intégral]

Section 3 : De la décision sur l'action civile

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

[Texte Intégral]

Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Délais et formes de l'appel

[Texte Intégral]

Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel

[Texte Intégral]

Titre II : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

[Texte Intégral]

Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

[Texte Intégral]

Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences

[Texte Intégral]

Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

[Texte Intégral]

Section 4 : Des débats

[Texte Intégral]

Section 5 : Du jugement

[Texte Intégral]

Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

[Texte Intégral]

Section 7 : De la procédure simplifiée

[Texte Intégral]

Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

[Texte Intégral]

Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels

[Texte Intégral]

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

[Texte Intégral]

Titre III : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la procédure simplifiée

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

[Texte Intégral]

Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

[Texte Intégral]

Titre IV : Des citations et significations

[Texte Intégral]

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

[Texte Intégral]

Titre Ier : Du pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

[Texte Intégral]

Article 567-1-1

Chapitre II : Des formes du pourvoi

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des ouvertures à cassation

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi

[Texte Intégral]

Titre II : Des demandes en révision

[Texte Intégral]

Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

[Texte Intégral]

Livre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la coopération judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

[Texte Intégral]

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

[Texte Intégral]

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

[Texte Intégral]

Titre II : Du faux

[Texte Intégral]

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure

[Texte Intégral]

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

[Texte Intégral]

Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement

[Texte Intégral]

Titre V : Des règlements de juges

[Texte Intégral]

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre

[Texte Intégral]

Titre VII : De la récusation

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux

[Texte Intégral]

Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente

[Texte Intégral]

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide

[Texte Intégral]

Section 2 : Des équipes communes d'enquête

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'unité Eurojust

[Texte Intégral]

Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

[Texte Intégral]

Section 4 : Transit

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'extradition

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions de l'extradition

[Texte Intégral]

Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun

[Texte Intégral]

Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Section 4 : Des effets de l'extradition

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétence

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

[Texte Intégral]

Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication

[Texte Intégral]

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

[Texte Intégral]

Article 706-1-1

Article 706-1-2

Article 706-1-3

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire

[Texte Intégral]

Article 706-2-1

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

[Texte Intégral]

Article 706-5-1

Article 706-14-1

Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions

[Texte Intégral]

Article 706-15-1

Article 706-15-2

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétence

[Texte Intégral]

Article 706-17-1

Article 706-22-1

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Article 706-24-3

Article 706-25-1

Article 706-25-2

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

[Texte Intégral]

Article 706-30-1

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

[Texte Intégral]

Article 706-35-1

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

[Texte Intégral]

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article 706-47-1

Article 706-47-2

Article 706-47-3

Article 706-51-1

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

[Texte Intégral]

Article 706-53-1

Article 706-53-2

Article 706-53-3

Article 706-53-4

Article 706-53-5

Article 706-53-6

Article 706-53-7

Article 706-53-8

Article 706-53-9

Article 706-53-10

Article 706-53-11

Article 706-53-12

Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté

[Texte Intégral]

Article 706-53-13

Article 706-53-14

Article 706-53-15

Article 706-53-16

Article 706-53-17

Article 706-53-18

Article 706-53-19

Article 706-53-20

Article 706-53-21

Article 706-53-22

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

[Texte Intégral]

Article 706-56-1

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

[Texte Intégral]

Article 706-56-2

Titre XXI : De la protection des témoins

[Texte Intégral]

Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

[Texte Intégral]

Article 706-63-1

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure

[Texte Intégral]

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées

[Texte Intégral]

Article 706-75-1

Article 706-75-2

Article 706-79-1

Chapitre II : Procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : De la surveillance

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'infiltration

[Texte Intégral]

Section 3 : De la garde à vue

[Texte Intégral]

Section 4 : Des perquisitions

[Texte Intégral]

Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

[Texte Intégral]

Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules

[Texte Intégral]

Section 6 bis : De la captation des données informatiques

[Texte Intégral]

Section 7 : Des mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Section 8 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

[Texte Intégral]

Article 706-107

Article 706-108

Article 706-109

Article 706-110

Article 706-111

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

[Texte Intégral]

Article 706-112

Article 706-113

Article 706-114

Article 706-115

Article 706-116

Article 706-117

Article 706-118

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

[Texte Intégral]

Article 706-119

Article 706-120

Article 706-121

Article 706-122

Article 706-123

Article 706-124

Article 706-125

Article 706-126

Article 706-127

Article 706-128

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

[Texte Intégral]

Article 706-135

Article 706-136

Article 706-137

Article 706-138

Article 706-139

Article 706-140

Titre XXIX : Des saisies spéciales

[Texte Intégral]

Article 706-141

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article 706-142

Article 706-143

Article 706-144

Article 706-145

Article 706-146

Article 706-147

Chapitre II : Des saisies de patrimoine

[Texte Intégral]

Article 706-148

Article 706-149

Chapitre III : Des saisies immobilières

[Texte Intégral]

Article 706-150

Article 706-151

Article 706-152

Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens

[Texte Intégral]

Article 706-153

Article 706-154

Article 706-155

Article 706-156

Article 706-157

Chapitre V : Des saisies sans dépossession

[Texte Intégral]

Article 706-158

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des missions de l'agence

[Texte Intégral]

Article 706-159

Article 706-160

Article 706-161

Chapitre II : De l'organisation de l'agence

[Texte Intégral]

Article 706-162

Article 706-163

Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués

[Texte Intégral]

Article 706-164

Article 706-165

Titre XXXI : Des mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Article 706-166

TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS

[Texte Intégral]

Article 706-167

Section 1 : Compétence

[Texte Intégral]

Article 706-168

Article 706-169

Article 706-170

Article 706-171

Article 706-172

Article 706-173

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Article 706-174

Article 706-175

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

[Texte Intégral]

Article 706-176

Article 706-177

Article 706-178

Article 706-179

Article 706-180

Article 706-181

Article 706-182

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissement et composition

[Texte Intégral]

Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré

[Texte Intégral]

Section 3 : De la procédure en cas d'appel

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation

[Texte Intégral]

Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté

[Texte Intégral]

Section 3 : De la période de sûreté

[Texte Intégral]

Section 4 : Des réductions de peines

[Texte Intégral]

Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

[Texte Intégral]

Section 6 : Du placement sous surveillance électronique

[Texte Intégral]

Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

[Texte Intégral]

Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

[Texte Intégral]

Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

[Texte Intégral]

Titre III : De la libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Titre III bis : Du travail d'intérêt général

[Texte Intégral]

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du sursis simple

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

[Texte Intégral]

Article 747-1-1

Chapitre IV : De l'ajournement

[Texte Intégral]

Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

[Texte Intégral]

Titre VI : De la contrainte judiciaire

[Texte Intégral]

Titre VII : De l'interdiction de séjour

[Texte Intégral]

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

[Texte Intégral]

Article 763-7-1

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Article 775-1 A

Titre IX : De la réhabilitation des condamnés

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales

[Texte Intégral]

Titre X : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Dispositions générales

[Texte Intégral]

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la police judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des enquêtes

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des citations et significations

[Texte Intégral]

Chapitre X : Du pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Chapitre XI : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Chapitre XII : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Chapitre XIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des enquêtes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des citations et des significations

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Section 1 : Du jugement des crimes

[Texte Intégral]

Section 2 : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Section 3 : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

Section 4 : Des citations et significations

[Texte Intégral]

Section 5 : Des recours en indemnité

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'exécution des sentences pénales

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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