Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Dernière mise à jour : 4/02/2012