Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012