Code de procédure pénale - Livre IV : De quelques procédures particulières

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la coopération judiciaire

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'entraide judiciaire

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'arrestation et de la remise

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement

[Texte Intégral]

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

[Texte Intégral]

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

[Texte Intégral]

Titre II : Du faux

[Texte Intégral]

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure

[Texte Intégral]

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

[Texte Intégral]

Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement

[Texte Intégral]

Titre V : Des règlements de juges

[Texte Intégral]

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre

[Texte Intégral]

Titre VII : De la récusation

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux

[Texte Intégral]

Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente

[Texte Intégral]

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide

[Texte Intégral]

Section 2 : Des équipes communes d'enquête

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'unité Eurojust

[Texte Intégral]

Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Conditions d'exécution

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Procédure d'exécution

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Cas particuliers

[Texte Intégral]

Section 4 : Transit

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'extradition

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions de l'extradition

[Texte Intégral]

Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun

[Texte Intégral]

Article 696-9-1

Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Section 4 : Des effets de l'extradition

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétence

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

[Texte Intégral]

Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication

[Texte Intégral]

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

[Texte Intégral]

Article 706-1-1

Article 706-1-2

Article 706-1-3

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire

[Texte Intégral]

Article 706-2-1

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

[Texte Intégral]

Article 706-5-1

Article 706-14-1

Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions

[Texte Intégral]

Article 706-15-1

Article 706-15-2

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétence

[Texte Intégral]

Article 706-17-1

Article 706-22-1

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Article 706-24-3

Article 706-25-1

Article 706-25-2

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

[Texte Intégral]

Article 706-30-1

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

[Texte Intégral]

Article 706-35-1

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

[Texte Intégral]

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article 706-47-1

Article 706-47-2

Article 706-47-3

Article 706-51-1

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

[Texte Intégral]

Article 706-53-1

Article 706-53-2

Article 706-53-3

Article 706-53-4

Article 706-53-5

Article 706-53-6

Article 706-53-7

Article 706-53-8

Article 706-53-9

Article 706-53-10

Article 706-53-11

Article 706-53-12

Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté

[Texte Intégral]

Article 706-53-13

Article 706-53-14

Article 706-53-15

Article 706-53-16

Article 706-53-17

Article 706-53-18

Article 706-53-19

Article 706-53-20

Article 706-53-21

Article 706-53-22

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

[Texte Intégral]

Article 706-56-1

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

[Texte Intégral]

Article 706-56-2

Titre XXI : De la protection des témoins

[Texte Intégral]

Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

[Texte Intégral]

Article 706-63-1

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure

[Texte Intégral]

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées

[Texte Intégral]

Article 706-75-1

Article 706-75-2

Article 706-79-1

Chapitre II : Procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : De la surveillance

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'infiltration

[Texte Intégral]

Section 3 : De la garde à vue

[Texte Intégral]

Article 706-88-1

Article 706-88-2

Section 4 : Des perquisitions

[Texte Intégral]

Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

[Texte Intégral]

Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules

[Texte Intégral]

Article 706-100

Article 706-101

Article 706-102

Section 6 bis : De la captation des données informatiques

[Texte Intégral]

Article 706-102-1

Article 706-102-2

Article 706-102-3

Article 706-102-4

Article 706-102-5

Article 706-102-6

Article 706-102-7

Article 706-102-8

Article 706-102-9

Section 7 : Des mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Article 706-103

Section 8 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article 706-104

Article 706-105

Article 706-106

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

[Texte Intégral]

Article 706-107

Article 706-108

Article 706-109

Article 706-110

Article 706-111

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

[Texte Intégral]

Article 706-112

Article 706-113

Article 706-114

Article 706-115

Article 706-116

Article 706-117

Article 706-118

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

[Texte Intégral]

Article 706-119

Article 706-120

Article 706-121

Article 706-122

Article 706-123

Article 706-124

Article 706-125

Article 706-126

Article 706-127

Article 706-128

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

[Texte Intégral]

Article 706-129

Article 706-130

Article 706-131

Article 706-132

Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

[Texte Intégral]

Article 706-133

Article 706-134

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

[Texte Intégral]

Article 706-135

Article 706-136

Article 706-137

Article 706-138

Article 706-139

Article 706-140

Titre XXIX : Des saisies spéciales

[Texte Intégral]

Article 706-141

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article 706-142

Article 706-143

Article 706-144

Article 706-145

Article 706-146

Article 706-147

Chapitre II : Des saisies de patrimoine

[Texte Intégral]

Article 706-148

Article 706-149

Chapitre III : Des saisies immobilières

[Texte Intégral]

Article 706-150

Article 706-151

Article 706-152

Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens

[Texte Intégral]

Article 706-153

Article 706-154

Article 706-155

Article 706-156

Article 706-157

Chapitre V : Des saisies sans dépossession

[Texte Intégral]

Article 706-158

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des missions de l'agence

[Texte Intégral]

Article 706-159

Article 706-160

Article 706-161

Chapitre II : De l'organisation de l'agence

[Texte Intégral]

Article 706-162

Article 706-163

Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués

[Texte Intégral]

Article 706-164

Article 706-165

Titre XXXI : Des mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Article 706-166

TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS

[Texte Intégral]

Article 706-167

Section 1 : Compétence

[Texte Intégral]

Article 706-168

Article 706-169

Article 706-170

Article 706-171

Article 706-172

Article 706-173

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Article 706-174

Article 706-175

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

[Texte Intégral]

Article 706-176

Article 706-177

Article 706-178

Article 706-179

Article 706-180

Article 706-181

Article 706-182

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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