Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012