Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Article 695-25
Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012