Code de procédure pénale - Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

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Partie législative

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Livre IV : De quelques procédures particulières

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Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

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Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

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Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide

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Section 2 : Des équipes communes d'enquête

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Section 3 : De l'unité Eurojust

[Texte Intégral]

Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article 695-9-1

Article 695-9-2

Article 695-9-3

Article 695-9-4

Article 695-9-5

Article 695-9-6

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises

[Texte Intégral]

Article 695-9-7

Article 695-9-8

Article 695-9-9

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères

[Texte Intégral]

Article 695-9-10

Article 695-9-11

Article 695-9-12

Article 695-9-13

Article 695-9-14

Article 695-9-15

Article 695-9-16

Article 695-9-17

Article 695-9-18

Article 695-9-19

Article 695-9-20

Article 695-9-21

Article 695-9-22

Article 695-9-24

Article 695-9-25

Article 695-9-26

Article 695-9-27

Article 695-9-29

Article 695-9-30

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article 695-9-31

Article 695-9-32

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes

[Texte Intégral]

Article 695-9-33

Article 695-9-34

Article 695-9-35

Article 695-9-36

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes

[Texte Intégral]

Article 695-9-37

Article 695-9-38

Article 695-9-39

Article 695-9-40

Article 695-9-41

Article 695-9-42

Article 695-9-43

Article 695-9-44

Article 695-9-45

Article 695-9-46

Article 695-9-47

Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Article 695-9-48

Article 695-9-49

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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