Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : De quelques procédures particulières [Texte Intégral]
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne [Texte Intégral]
Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes [Texte Intégral]
Article 695-9-37
Article 695-9-38
Article 695-9-39
Article 695-9-40
Article 695-9-41
Article 695-9-42
Article 695-9-43
Article 695-9-44
Article 695-9-45
Article 695-9-46
Article 695-9-47
Article 695-9-42

Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent refuser de transmettre les informations demandées lorsqu'elles se rapportent à une infraction punie en France d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an et qu'elles ne leur paraissent pas présenter un intérêt suffisant pour justifier les contraintes attachées à leur transmission.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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