Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : De quelques procédures particulières [Texte Intégral]
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne [Texte Intégral]
Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes [Texte Intégral]
Article 695-9-37
Article 695-9-38
Article 695-9-39
Article 695-9-40
Article 695-9-41
Article 695-9-42
Article 695-9-43
Article 695-9-44
Article 695-9-45
Article 695-9-46
Article 695-9-47
Article 695-9-47

Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget désigne les points de contact auxquels les demandes de transmission d'informations peuvent être adressées par les services compétents des Etats membres.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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