Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : De quelques procédures particulières [Texte Intégral]
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne [Texte Intégral]
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères [Texte Intégral]
Article 695-9-10
Article 695-9-11
Article 695-9-12
Article 695-9-13
Article 695-9-14
Article 695-9-15
Article 695-9-16
Article 695-9-17
Article 695-9-18
Article 695-9-19
Article 695-9-20
Article 695-9-21
Article 695-9-22
Article 695-9-24
Article 695-9-25
Article 695-9-26
Article 695-9-27
Article 695-9-29
Article 695-9-30
Article 695-9-14

Les décisions de gel d'éléments de preuve sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code.

Toutefois, si la demande ou le certificat le précise, les décisions de gel sont exécutées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 694-3.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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