Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : De quelques procédures particulières [Texte Intégral]
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne [Texte Intégral]
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères [Texte Intégral]
Article 695-9-10
Article 695-9-11
Article 695-9-12
Article 695-9-13
Article 695-9-14
Article 695-9-15
Article 695-9-16
Article 695-9-17
Article 695-9-18
Article 695-9-19
Article 695-9-20
Article 695-9-21
Article 695-9-22
Article 695-9-24
Article 695-9-25
Article 695-9-26
Article 695-9-27
Article 695-9-29
Article 695-9-30
Article 695-9-29

Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné par la décision de gel fait l'objet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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