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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie législative → Livre IV : De quelques procédures ... → Titre XIX : De la procédure ... → Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : De quelques procédures particulières [Texte Intégral]
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes [Texte Intégral]
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes[Texte Intégral]
Article 706-53-1
Article 706-53-2
Article 706-53-3
Article 706-53-4
Article 706-53-5
Article 706-53-6
Article 706-53-7
Article 706-53-8
Article 706-53-9
Article 706-53-10
Article 706-53-11
Article 706-53-12
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Wikipedia - 30/11/2011
Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Wikipedia - 4/2/2012
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
- Wikipedia - 9/11/2011
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