Préciser l'article 459 du code de procédure pénale - texte N° 703
Sénat - derniers textes - , 23/08/2018
Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale : texte N° 703 de MM. Jean-Claude REQUIER et Yvon COLLIN, déposé au Sénat le 31 juillet 2018