Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Article 706-126
Article 706-126
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012