Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Article 706-140
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012