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Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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Article 628-4
Article 628-4
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Dernière mise à jour : 4/02/2012