Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article 628
Article 628
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012