Code de procédure pénale - Livre II : Des juridictions de jugement

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre II : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Titre Ier : De la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la tenue des assises

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

[Texte Intégral]

Section 1 : De la cour

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Du président

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des assesseurs

[Texte Intégral]

Section 2 : Du jury

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la formation du jury

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

[Texte Intégral]

Section 1 : Des actes obligatoires

[Texte Intégral]

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'ouverture des sessions

[Texte Intégral]

Section 1 : De la révision de la liste du jury

[Texte Intégral]

Section 2 : De la formation du jury de jugement

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des débats

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la comparution de l'accusé

[Texte Intégral]

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

[Texte Intégral]

Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du jugement

[Texte Intégral]

Section 1 : De la délibération de la cour d'assises

[Texte Intégral]

Section 2 : De la décision sur l'action publique

[Texte Intégral]

Section 3 : De la décision sur l'action civile

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

[Texte Intégral]

Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article 380-2-1

Section 2 : Délais et formes de l'appel

[Texte Intégral]

Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel

[Texte Intégral]

Titre II : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

[Texte Intégral]

Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate

[Texte Intégral]

Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne

[Texte Intégral]

Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

[Texte Intégral]

Section 4 : Des débats

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : De la discussion par les parties

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne

[Texte Intégral]

Section 5 : Du jugement

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne

[Texte Intégral]

Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Du défaut

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De l'opposition

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De l'itératif défaut

[Texte Intégral]

Section 7 : De la procédure simplifiée

[Texte Intégral]

Article 495-2-1

Article 495-3-1

Article 495-5-1

Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

[Texte Intégral]

Article 495-15-1

Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

[Texte Intégral]

Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels

[Texte Intégral]

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

[Texte Intégral]

Titre III : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la procédure simplifiée

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

[Texte Intégral]

Article 529-5-1

Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article 530-2-1

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

[Texte Intégral]

Titre IV : Des citations et significations

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Droit du transport

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- Wikipedia - 5/2/2012

Preuve en droit pénal français

- Wikipedia - 4/2/2012

Cour de justice de la République

- Wikipedia - 7/2/2012

Cour d'assises (France)

- Wikipedia - 2/2/2012

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