Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

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Actualité législative

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de procédure pénale

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Partie législative

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Livre II : Des juridictions de jugement

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Titre II : Du jugement des délits

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Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

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Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

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Paragraphe 1er : Dispositions générales

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Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

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Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate

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Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences

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Paragraphe 1 : Dispositions générales

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Paragraphe 2 : Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne

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Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

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Section 4 : Des débats

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Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu

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Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

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Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : De la discussion par les parties

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne

[Texte Intégral]

Section 5 : Du jugement

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Paragraphe 1 : Dispositions générales

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Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne

[Texte Intégral]

Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Du défaut

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De l'opposition

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De l'itératif défaut

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Section 7 : De la procédure simplifiée

[Texte Intégral]

Article 495-2-1

Article 495-3-1

Article 495-5-1

Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

[Texte Intégral]

Article 495-15-1

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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