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Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article 486-2
En application de l'article 399-4, les trois magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine.
Sauf lorsque le président en décide autrement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le délibéré se tient à l'issue des débats, avant l'examen de toute autre affaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012