Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
Article 486-5
Si la requalification des faits conduit à retenir une infraction qui ne relève pas de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, la décision est prise par les seuls magistrats.
Dernière mise à jour : 4/02/2012