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Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article 486-4
Si le prévenu est déclaré coupable, avant de délibérer sur la peine, le président rappelle aux citoyens assesseurs les peines encourues compte tenu, le cas échéant, de l'état de récidive. Il leur rappelle également les dispositions des articles 132-19, 132-20, 132-24 et, s'il y a lieu, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal, ainsi que l'existence des différents modes de personnalisation des peines.
Dernière mise à jour : 4/02/2012