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Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article 486-3
Avant de délibérer sur la culpabilité du prévenu, le président rappelle aux citoyens assesseurs les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que, s'il y a lieu, les éléments des circonstances aggravantes, y compris en cas de requalification. Il leur rappelle également, s'il y a lieu, les dispositions des articles 121-5 et 121-7 ainsi que du chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal.
Dernière mise à jour : 4/02/2012