Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 13
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.
Dernière mise à jour : 4/02/2012