Code de procédure pénale - Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de procédure pénale

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Partie législative

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

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Chapitre Ier : De la police judiciaire

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Section 1 : Dispositions générales

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Section 2 : Des officiers de police judiciaire

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Section 3 : Des agents de police judiciaire

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Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres

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Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics

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Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

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Chapitre II : Du ministère public

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 3 : Des attributions du procureur de la République

[Texte Intégral]

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité

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Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

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Chapitre III : Du juge d'instruction

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Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

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Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

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Chapitre II : De l'enquête préliminaire

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Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

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Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

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Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

[Texte Intégral]

Section 4 : Des auditions de témoins

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Du témoin assisté

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Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

[Texte Intégral]

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

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Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Article 137-1-1

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

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Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

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Sous-section 3 : De la détention provisoire

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Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention

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Section 8 : Des commissions rogatoires

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Section 9 : De l'expertise

[Texte Intégral]

Section 10 : Des nullités de l'information

[Texte Intégral]

Section 11 : Des ordonnances de règlement

[Texte Intégral]

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

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Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Des fichiers d'antécédents

[Texte Intégral]

Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle

[Texte Intégral]

Section 3 : Du fichier des personnes recherchées

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des autopsies judiciaires

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Procureur de la République (France)

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Commission rogatoire

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Procédure pénale en France

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Gardien de la paix

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Vérification d'identité

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