Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 193
Article 193
La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012