Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Titre III : Des juridictions d'instruction [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré [Texte Intégral]
Section 8 : Des commissions rogatoires [Texte Intégral]
Article 151
Article 152
Article 153
Article 154
Article 154-1
Article 154-2
Article 155
Article 154

Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.

Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue à l'article 63-1, il est précisé que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

Article précédent : Article 153 Article suivant : Article 154-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Commission rogatoire
- Wikipedia - 5/2/2012
Dans les actualités...
Constitution du Togo
- wikisource:fr - 19/11/2008
Cour d'Appel de Rennes 22.01.2008
- wikisource:fr - 29/7/2008
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...