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Vérification d'identité
- Wikipedia, 5/02/2012
La vérification d'identité est, en France, une procédure au cours de laquelle un officier de police judiciaire peut retenir - sur place ou dans ses locaux - une personne dont il cherche à établir l'identité. Elle est encadrée par l'article 73 du Code de procédure pénale[1].
La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle.
Au cours de cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur de la République, ou toute personne de son choix.
S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.
Le procureur (ou le juge d'instruction) peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos seulement s'il n'existe aucun autre moyen d'établir l'identité.
La vérification d'identité donne lieu à un procès-verbal.
Source
- Tout ou partie de cet article provient de « Quelles sont les règles en matière de contrôle et de vérification d'identité ? », DILA, 3 janvier 2012, sur Service-public.fr, sous licence ouverte / open licence
- ↑ Article 73 du Code de procédure pénale, sur Légifrance.
