Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Article 230-5
Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.
Dernière mise à jour : 4/02/2012