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Discrimination en raison de l’appartenance syndicale / Emploi privé / Observations - MLD-2014-110 du 6 octobre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 24/11/2014
Date de publication:
2014-12-02
Chapô:
Une société assure des prestations pour sa cliente, elle perd le marché qui est repris par une nouvelle entreprise.
Cette nouvelle entreprise reprend tous les salariés, à l’exception des réclamants qui exercent tous un mandat syndical. L’inspection du travail rédige un signalement – procès-verbal article 40 du code de procédure pénale - concluant à des pratiques discriminatoires syndicales et traitements et collectes illicites de données à caractère personnel concernant les réclamants. Ce procès-verbal est classé sans suite.