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Proposition de loi n° 1246 - Justice : renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale
Assemblée nationale - , 20/09/2018
Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale2, du code de procédure pénale, n° 1246