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Proposition de loi n° 3268 - Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale
Assemblée nationale - , 26/11/2015
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale2 du code de procédure pénale, n° 3268