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Article 40-3
Article 40-3
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites.S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012