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Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article 461-4
Les citoyens assesseurs peuvent, comme les assesseurs magistrats, poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts en demandant la parole au président.
Ils peuvent prendre note de ce qui leur paraît important soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense du prévenu.
Ils ne doivent pas manifester leur opinion.
Dernière mise à jour : 4/02/2012