Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 466
Article 466
Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Dernière mise à jour : 4/02/2012