Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 392
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012