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Article 541

Si le tribunal de police ou la juridiction de proximité estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Les dispositions de l'article 470-1 sont applicables.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Code civil (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
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