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L'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises et le Conseil Constitutionnel
Paroles de juge - Parolesdejuges, 20/11/2015
Nous avons déjà indiqué ici que, depuis une loi de 2014, l'enregistrement sonore des procès qui se déroulent à la cour d'assises est devenu obligatoire. (lire ici). La règle est posée à l'article 308 du code de procédure pénale (texte ici) : "Dès l'ouverture...