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Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Des juridictions de jugement [Texte Intégral]
Titre II : Du jugement des délits [Texte Intégral]
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle [Texte Intégral]
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels[Texte Intégral]
Article 512
Article 512-1
Article 513
Article 514
Article 515
Article 515-1
Article 516
Article 517
Article 518
Article 519
Article 520
Article 520-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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- Wikipedia - 23/8/2011
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Arrêt de la Cour d’appel A-Dura France-2 Karsenty
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Droit en France : une loi supplémentaire contre les violences faites aux femmes
- wikinews:fr - 29/7/2010
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La traque des bizarreries du code de procédure pénale continue (à propos de l'audition des témoins en appel)
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