Article 907-1
Les délais prévus à l'article 130, au dernier alinéa de l'article 135-2135-2 et au premier alinéa de l'article 627-6627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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