Code de procédure pénale - Livre V : Des procédures d'exécution

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissement et composition

[Texte Intégral]

Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré

[Texte Intégral]

Section 3 : De la procédure en cas d'appel

[Texte Intégral]

Article 712-13-1

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article 712-16-1

Article 712-16-2

Article 712-16-3

Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation

[Texte Intégral]

Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article 717-1 A

Article 717-1-1

Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté

[Texte Intégral]

Article 720-1-1

Section 3 : De la période de sûreté

[Texte Intégral]

Article 720-4-1

Section 4 : Des réductions de peines

[Texte Intégral]

Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

[Texte Intégral]

Section 6 : Du placement sous surveillance électronique

[Texte Intégral]

Article 723-7-1

Article 723-13-1

Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés

[Texte Intégral]

Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

[Texte Intégral]

Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

[Texte Intégral]

Article 723-31-1

Article 723-38-1

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

[Texte Intégral]

Titre III : De la libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Titre III bis : Du travail d'intérêt général

[Texte Intégral]

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du sursis simple

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

[Texte Intégral]

Article 747-1-1

Chapitre IV : De l'ajournement

[Texte Intégral]

Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

[Texte Intégral]

Titre VI : De la contrainte judiciaire

[Texte Intégral]

Titre VII : De l'interdiction de séjour

[Texte Intégral]

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

[Texte Intégral]

Article 763-7-1

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Article 775-1 A

Titre IX : De la réhabilitation des condamnés

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales

[Texte Intégral]

Titre X : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Dispositions générales

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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- Wikipedia - 3/2/2012

Droit du transport

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Garde à vue en droit français

- Wikipedia - 4/2/2012

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Casier judiciaire en France

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Journal d'un avocat - Eolas - 13/5/2012

Conseil constitutionnel - 2009-590 DC

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