Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Dernière mise à jour : 4/02/2012