Code de procédure pénale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie législative → Livre V : Des procédures d'exécution → Titre II : De la détention → Chapitre II : De l'exécution des ... → Section 7 : Des procédures simplifiées ... → Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux ... → Article 723-22

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie législative

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre II : De la détention

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés

Article 723-22

Article 723-22

Si le juge de l'application des peines refuse d'homologuer la proposition, il doit rendre une ordonnance motivée qui est susceptible de recours par le condamné et par le procureur de la République devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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