Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012