Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 713-21
Article 713-21
Nonobstant les dispositions du 5° de l'article 713-20, l'exécution de la décision de confiscation ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.
Dernière mise à jour : 4/02/2012