Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales [Texte Intégral]
Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation [Texte Intégral]
Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne [Texte Intégral]
Article 713-12
Article 713-13
Article 713-14
Article 713-15
Article 713-16
Article 713-17
Article 713-18
Article 713-19
Article 713-20
Article 713-21
Article 713-22
Article 713-23
Article 713-24
Article 713-25
Article 713-26
Article 713-27
Article 713-28
Article 713-29
Article 713-30
Article 713-31
Article 713-32
Article 713-33
Article 713-34
Article 713-35
Article 713-18

Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation. Le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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